Code de l'action sociale et des Familles (textes de loi)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DAAAF10F9D1A9B23B649DF4D34DFFF3D.tpdjo02v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20090610

La loi du 11 février 2005 dans son article 2 précise que le handicap constitue « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».