Créanciers et dettes

Un post qui va trés certainement aider beaucoup de personnes.

Dans le cas où vous avez des dettes de plus de 5 ans, ou qu'un jour une société de recouvrement, toujours spécialiséees dans le forcing, l'intimidation et la menace, vienne vous réclamer de payer une dette datant de la création du monde, SURTOUT NE VOUS ENGAGEZ JAMAIS A PAYER.

Il existe un délai légal, LE DELAI DE FORCLUSION, où le créancier ne peut plus vous réclamer quoi que ce soit. Ce délai varie suivant les professions mais n'excède pas 2 ans pour les créances.

Prenez contact avec votre banquier (si il est sympa), avec votre assistante sociale, avec une association de défense de consommateurs, ou avec le service surendettement de la Banque de France. Eux, suivant le délai passé de cette dette, vous confirmeront si vous êtes légalement libéré définitivement de cette dette.

Quand débute le délai de prescription?
Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible (c'est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée). Mais il y a des exceptions. Pour un crédit à la consommation, par exemple, le délai ne court qu'à compter de la première échéance impayée non régularisée.

Si une telle dette oubliée vous revient un jour ne payez pas. En payant, vous acceptez de recontracter cette dette, vous serez obligé alors de la régler dans sa totalité. N'oubliez donc pas de parler du délai de forclusion aux créanciers ou société de recouvrement.

Dossier familial, Droits et démarches:
http://www.dossierfamilial.com/argent/droits-demarches/impayes-jusqu-a-quand-peut-on-vous-poursuivre,381

Banque de France:
http://www.banque-france.fr/

Commission de surendettement Banque de France:
http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/protection_consommateur/secretariat_des_commissions_de_surendettement.htm


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